Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un centre d’urgence 9-1-1 ne doit pas être identifié, à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment où il est situé. Il ne doit pas inscrire son adresse dans les bottins téléphoniques ou sur aucun autre support.
D. 1042-2010, a. 3.
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